Le projet Reza Pahlavi
Le projet Reza Pahlavi
-Les pouvoirs dévolus au « chef du soulèvement »
Par Isabelle Prat
Les commentateurs soulignent à juste titre que les pouvoirs de nomination dévolus au fils du shah es qualité de chef du soulèvement, sont déterminants au sein des trois instances de la Transition
- Le Conseil national du soulèvement qui fait office de pouvoir législatif, a priori distinct du conseil national du soulèvement consultatif avant la chute du Régime (dont on devine qu'il comprend des noms d'opposants non divulgués afin de préserver leur sécurité)
- Le gouvernement de transition qui fait office de pouvoir exécutif (a priori également distinct de l'équipe de direction temporaire avant la chute du Régime)
- Le divan de transition qui fait office de pouvoir judiciaire
Chacune de ces institutions de la Transition sera dotée d'un directeur nommé à la majorité absolue des membres du Conseil national du Soulèvement et avec l'approbation du chef du soulèvement
Il s'agit d'une double validation des noms parmi des personnes non soumises à ce stade à un quelconque suffrage iranien
Seule précision, les nominés pourront pour certains être d'ores et déjà choisis à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Iran- Ce qui est cohérent avec la libération des prisonniers politiques requise dans la conférence de presse du 17 janvier 2026 sur la Révolution nationale en Iran
« Cinquièmement, exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques »..
Ce modèle de nomination est décliné et repris pour les ministres du gouvernement provisoire et leurs attributions
Je crois utile de préciser que lorsque la France libre s'est dotée d'instances, l'Assemblée consultative proprement dite n'a été créée que le 17 septembre 1943
« Pour assurer le moins imparfaitement possible la représentation de la véritable majorité des Français, quatre catégories de membre furent déléguées à l'Assemblée consultative : les représentants de la Résistance en métropole, ceux de la Résistance extra-métropolitaine, les représentants du Sénat et de la Chambre des députés, les représentants des conseils généraux des territoires de la France libre (Algérie et territoires d'outre-mer). Leur nombre fut modifié au fil des sessions. L'ordonnance du 6 décembre 1943 le porta de 84 à 102 délégués. Les listes et répertoires dressés selon les procès-verbaux de cette Assemblée [1] enregistrent des décès, des validations, des invalidations, qui rendent aléatoires un chiffrage des délégués présents [2] à Alger jusqu'en juillet 1944. Après le transfert à Paris du Gouvernement provisoire de la République française, le nombre des délégués et la composition de l'Assemblée consultative furent profondément modifiés. Par ordonnance du 11 octobre 1944, le nombre des délégués [3] passa à 248 ; ils siégèrent à partir du 7 novembre 1944.
L'ordonnance du 22 juin 1945 ajouta une cinquième catégorie de membres, réservée aux prisonniers et déportés de retour d'Allemagne : 47 membres sont nommés en juillet.
Ils ne siègent que peu de temps, l'assemblée provisoire se séparant au soir du 3 août 1945, pour faire place au processus institutionnel des élections de députés constituants. L'assemblée comptait alors 295 membres[4] ».
Elle a été précédée d'un Conseil de défense de l'Empire constitué par le chef des Français qui veulent continuer la guerre (titre donné par Churchill) de juin à Aout 1940, officialisé le 27 octobre 1940, reconnu gouvernement en exil le 6 janvier 1941 .
Le Conseil national de la Résistance (CNR), constitué le 27 mai 1943, est l'organisme qui dirige et coordonne les différents mouvements de la Résistance intérieure française pendant la Seconde Guerre mondiale, toutes tendances politiques comprises.
Composé de représentants des 8 mouvements de résistances, des 2 grand syndicats d'avant guerre et de 6 partis politiques opposés au gouvernement de Vichy, il est mis en place par Jean Moulin à la demande du général de Gaulle, alors chef du gouvernement de la France libre à Londres. Sa première réunion clandestine se tient le 27 mai 1943 dans un appartement à Paris, sous la présidence de Jean Moulin. »
En clair, il n'y a pas nécessairement faute à ne pas prévoir un mécanisme électif relatif à la représentativité de ces premiers éléments d'organisation de la phase transitoire,
- A charge d'une part pour le Conseil du Soulèvement de prévoir la nécessité d'associer les opposants d'organisations non inscrites dans ou non ralliées au projet du Shah- Cela suppose, à mon sens, une reconnaissance d'existence mutuelle.
En l'absence d'une telle phase, des tensions sont prévisibles et peu souhaitables s'agissant de
Reconstruire la démocratie dans le pays
Le débat risque de se concentrer exclusivement sur la campagne référendaire relative au
Choix du système de gouvernement, avec une visibilité moindre des entités absentes du
Conseil
- Puisque d'autre part :
/ le Régime de la République islamique d'Iran a vidé en tout ou partie les partis politiques de leur substance (cf le niveau de défiance des Iraniens à l'égard des partis en place)
/Puisque les élections sur les partis et syndicats existants en Iran (voire hors d'Iran) ne sauraient être organisées secrètement en prison, ni à distance dans des conditions de sécurité démocratique suffisante
/Puisque la liste potentielle des partis, syndicats antérieurs à la chute du Régime, et/ou créés après cette chute, n'est pas déterminable avant le lancement du process référendaire et que les critères de reconnaissance de ces partis, mouvements, à supposer que soient définis des critères de reconnaissance ou d'exclusion des organisations (nouvelle constitution non adoptée), sauf à considérer que l'état de droit hybride (voir page suivante) offre un socle préexistant , consensuel et suffisant indispensable[1].
Seule certitude par rapport au passé -passif, en l'occurrence le régime du Shah, il y a bien pluralité de partis, mouvements, acteurs du processus de campagne référendaire
Mais une vraie première difficulté tient à mon sens dans le fait qu'aucun mécanisme, aucune instance, ne sont prévus afin de vider la question d'un désaccord relatif à la nomination ou non du ou de la directrice pressenti(e).
Pire, l'absence de mécanisme donne à penser qu'un conflit de personne ou d'orientation n'est pas envisagé /envisageable, ce qui renforce la présomption selon laquelle le chef du soulèvement a une voix prépondérante sur tout
La transition est censée permettre, dans un délai de 4 mois, l'adoption par référendum du choix entre deux systèmes de gouvernement : « à savoir une monarchie démocratique ou une république démocratique. »
Choix d'un état du droit hybride
La question posée est celle du moment opportun pour une refonte radicale du droit iranien
La période de transition a été considérée à juste titre comme inappropriée, cette réflexion devant être dévolue au parlement élu.
Le projet et le livre blanc recommandent donc une option dite Hybride
« 42. L'option hybride combine le maintien des lois existantes et l'abrogation de lois spécifiques symbolisant la République islamique ou entravant le succès du système de transition.
43. Les lois et dispositions légales à abroger devraient être sélectionnées en fonction du slogan qui a symbolisait la révolution moderne iranienne : Femme, Vie, Liberté | Homme, Patrie, Prospérité. (voir page suivante)
Les lois et dispositions légales qui contredisent ouvertement ces valeurs devraient être abrogées en priorité »
La recommandation a préalablement écarté le rétablissement des lois impériales (devenues obsolètes, ou insusceptibles d'appropriation à bref délai par les juristes et le système judiciaire) en remplacement de « lois rétrogrades, Non scientifiques et discriminatoires ».
La recommandation a écarté de même l'hypothèse de la conservation des lois de la République Islamique :
Le soulèvement « est né de la façon dont les lois existantes ont rendu leur quotidien insupportable.
Étant donné que la période de transition pourrait s'étendre jusqu'à trois ans, l'adoption de l'option de maintien priverait le peuple iranien du sentiment de changement qu'il recherche dans sa vie quotidienne, potentiellement ce qui engendre un mécontentement collectif.
21. De plus, plusieurs lois (telles que celles discriminatoires envers les femmes, imposant la peine de mort) peine, châtiments corporels obligatoires et restriction de l'accès à Internet) fondamentalement contredisent l'idée d'une nouvelle ère pour la nation »
La solution se veut :
« 22.1. Pratique :
Ce cadre minimise la charge de travail du système transitoire, ce qui le rend faisable à mettre en œuvre sans surcharger les ressources du système.
22.2. Stabilisatrice
« En assurant la continuité des affaires quotidiennes du peuple iranien, le cadre assure la stabilité jusqu'à l'adoption de nouvelles lois. »
22.3. Prometteuse :
« L'abrogation de certaines lois associées à la République islamique offre des preuves tangibles de progrès, renforçant l'espoir et la confiance de la nation quant à l'avenir de l'avenir.
Le système de transition les guide dans la bonne direction. »
Le projet ne cache pas ses sources d'inspiration : Egypte et Tunisie post printemps arabe, Irak, Royaume uni tout au long de son histoire y compris post brexit et même post URSS
Le projet prévoit un décret tripartite :
« 35-1Dissolution de la Constitution de la République islamique, ainsi que de la totalité (ou d'une grande partie) ses institutions
. D'un point de vue juridique, cet acte établit officiellement le système transitoire.
Le système crée la rupture nécessaire avec l'ancien régime pour obtenir une reconnaissance internationale reconnaissance et soutien
35.2. Deuxième partie : Annonce que, malgré la dissolution de la Constitution, toutes les lois existantes — à l'exception de celles explicitement énumérées dans la troisième partie (ou annoncées ultérieurement) — seront ou resteront en vigueur pendant la période de transition afin de maintenir la stabilité de la nation »
Le choix du système de gouvernement
Il donne lieu à une campagne ouverte de 3 mois sur les 4, aux partisans de l'un et l'autre système à l'attention du public, avec l'obligation pour le gouvernement de transition et les media de veiller à l'impartialité des médias publics (accès aux médias et temps de parole)
Rien n'est dit sur les médias privés
-Le référendum permettra à tous les électeurs éligibles de s'exprimer mais, sauf erreur, rien ne définit les critères d'éligibilité, ni les modalités de vote
- Un Iranien à l'étranger pourra- t -il voter depuis une ambassade ? un consulat ?
- Devra- t- il voter en présentiel et /ou dans le pays ?
A l'issue de ce référendum, une assemblée constituante élue par tous les Iraniens éligibles, selon standards internationaux, préparera la constitution un projet de constitution correspondant au système choisi (entre 6 et 12 mois de travail)
L'Assemblée constituante devient la boîte noire de tout ce qui concerne la future répartition des pouvoirs entre l'exécutif (monarque ou président) et un pouvoir législatif , le cœur du débat parlementaire (une , deux ou trois chambres, avec ou sans représentation des régions, des collectivités, des métiers ?) , les mécanismes de contrôle (limites posées au règne du monarque en termes de durée, de transmission, de renonciation, de destitution), la durée des mandats (Président et/ou Parlementaires), leur renouvellement, l'existence ou non d'organismes indépendants devant lesquels certaines décisions du monarque, certaines lois, susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des iraniens pourraient être contestés.
L'assemblée constituante bénéficiera des conseils d'un comité d'experts et d'un comité de 7 juristes qu'elle aura nommés.
Les projets de cette future constitution seront largement diffusés (article par article précise le projet), leurs enjeux débattus, et le tout soumis à la population qui pourra en rejeter deux versions successives, Un délai assortit naturellement la révision éventuelle par l'Assemblée constituante (3 mois), à charge pour cette assemblée de « tenir compte des commentaires du public »
Si le deuxième projet est rejeté par le peuple iranien, retour aux urnes pour élire une nouvelle assemblée constituante.
Dans les deux mois du vote de la constitution, le gouvernement de transition doit organiser les élections au Parlement national (Mahestan)
L'Assemblée constituante est ajournée jusqu'à ce que le monarque ou le président soit choisi et lui prête serment. Elle disparaît avec ce serment.
Il est précisé que :
- si le système de gouvernement est la monarchie, le monarque est couronné dans les deux mois et le premier ministre et le cabinet seront réunis, ce qui mettra un terme au gouvernement de transition.
- si le système de gouvernement est la République, le gouvernement transitoire organisera l'élection présidentielle en même temps que l'élection du parlement
- Et si la République est présidentielle, le cabinet est nommé par le Président et doit être confirmé par le Parlement.
Le Mahestan entre donc dans la nouvelle constitution iranienne, quel que soit le système de gouvernement choisi.
Le gouvernement transitoire disparaît en toute hypothèse avec la prestation de serment du cabinet
Le passage du transitoire à un exécutif effectif est cadré sinon organisé par le projet
Pour mémoire, la monarchie peut elle-même revêtir plusieurs formes
https://www.venice.coe.int/files/2012_03_29_mar/presentation_smith.pdf
une étude critique des monarchies constitutionnelles en démocratie désormais un peu ancienne mais toujours intéressante à partager (extraits ci-dessous) énonce :
« La possibilité de tirer un trait d'union entre « monarchie » et « démocratie » passe donc nécessairement par celle de « monarchie constitutionnelle ».
Dans sa conception la plus élémentaire, elle signifie d'abord que l'institution monarchique est définie par la constitution. En deuxième lieu, elle indique que les pouvoirs de celle-ci sont limités en ce sens que l'ensemble des pouvoirs que confère la constitution est reparti entre différents
organes constitués qui les exerce, en partage avec tel ou tel autre de ces organes
(typiquement : le pouvoir législatif) ou en principe isolé de l'environnement constitutionnel
(typiquement : le pouvoir de rendre justice).
A ceci s'ajouteraient certaines bornes à tout pouvoir constitué, notamment au titre des droits de l'homme ….
Lors de débats visant le statut de monarchies constitutionnelles, l'on rencontre parfois le concept de
« monarchie parlementaire » ; en effet, l'article 1er de la constitution du Maroc déclare que le pays est
« une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale ».
Or ce concept n'a guère de signification précise susceptible d'être acceptée par tout le monde.
A titre de démonstration, il suffit sans doute de rappeler que les régimes « parlementaires » tout court
sont bien différents, eux aussi, l'un de l'autre.
La signification minimale de l'expression « régime parlementaire » ne dit guère autre chose qu'une
composante au moins du pouvoir exécutif – le « gouvernement » – doit être responsable devant le
parlement. Par contre, l'étendue, les formes et la mise en œuvre de cette responsabilité varie….
Lors de périodes de transition parfois longues telles que toute monarchie constitutionnelle encore
existante les ont connues tôt ou tard dans son histoire, l'institution monarchique peut effectivement
jouer un rôle crucial au profit de la stabilité de l'Etat et du maintien du développement politique et social
sur des rails acceptables ou même, de préférence, souhaités par le plus grand nombre.
Dès que l'idéologie de la souveraineté populaire, dans toute sa majesté, est acceptée comme fondement de l'ensemble de l'œuvre constitutionnel, il semble évident que l'œuvre du monarque constitutionnel s'exerce, lui aussi, nécessairement sous l'œil de l'opinion publique »
Deux certitudes sur la monarchie démocratique envisagée par le projet pour la prospérité de l'Iran
Elle n'est pas élective- Le couronnement suivant immédiatement le choix d'un système monarchique ne prévoit aucun appel de candidature auprès de royautés existantes ou rois en quête de royaume….
Elle n'est pas non plus de droit divin, puisque le projet acte dans son quatrième principe fondamental la séparation de la religion et de l'Etat.
L'utilité de ce rappel tient aux modalités de protection de la personne du monarque- Elle n'est pas sacrée- S'attaquer à lui ne relève pas d'une résurgence quelconque de l'infraction « ennemi de Dieu » si chère au guide. Sa personne sera protégée contre toute atteinte à un chef de l'Etat conformément au droit commun en la matière, avec une gradation dans les atteintes et les sanctions encourues
Les précédents enregistrés avec la Monarchie marocaine, sans même évoquer les monarchies du golfe doivent rendre attentifs à la combinaison de la protection de la personne du roi et à la protection de la liberté d'expression (10ème principe fondamental)
-Deux des commentaires recueillis insistent sur le silence relatif à la diversité des régions et des populations d'IRAN
La constitution devrait traiter la place de ces régions à travers le choix du Système de gouvernement et surtout de la forme comme des missions données à tout ou partie du parlement
Le huitième principe fondamental Egalite des citoyens devant la loi traverse la question sans la résoudre et se combine avec un principe plus mystérieux, le sixième « construction d'institutions et Centralité du Système »
En fait, le texte du projet ne traite que très indirectement de ce point
/soit à travers une réelle réflexion sur la refondation des structures, infrastructures, contenu de l'éducation en prenant en compte la question de l'égalité de droits, de l'accès aux savoirs fondamentaux (besoins d'enseignants formés, d'écoles dignes de ce nom) purgés des restrictions liées à la religion (séparation des filles et des garçons notamment), comme celle des langues, dans l'ensemble des régions y compris les plus reculées, les plus maltraitées par le régime (discriminées)
Ou sur la politique de l'eau (y compris dans les zones dites reculées du Sistan et Baloutchistan.
/soit incidemment en termes de sécurité
Menaces séparatistes et ethno sectaires
dans les régions frontalières
La nouvelle armée doit faire respecter une doctrine d'intégrité territoriale tout en
défendant une justice inclusive et l'égalité des droits civiques ;
une réponse ferme mais
stratégique à toute activité séparatiste.
En résumé, le bienfondé de la critique portée dépendra largement du contenu de la constitution.
En attendant, les rares indicateurs publics, indépendamment des indices inhérents à une vision soit monarchique soit jacobine de la République, sont les affirmations du fils du shah lors de l'interview d'octobre 2025 notamment :
"Q When you envisage a possible uprising, how do you assess the relative importance of factors like economic deprivation, desire for democracy, desire for more just day-to-day social freedom, and something you mentioned in passing, ethnic tensions—the non-Persian elements of Iran, the Turkic, the Azeri, the other populations, the other minorities that may feel aggrieved. How do you see the various drivers of a potential uprising being assessed?
PAHLAVI: Well, again, a lot of what we have seen in recent years, gathering of Iranians around Cyrus the Great's tomb in Pasargadae, all the way to the Mahsa Amini uprising, and basically the slogans that have been used or chanted in Iran as early as last week—I mean, as late as last week, and throughout these years, is all pointing to a collective national, if you will, slogan. And they keep saying, you know, from Zahedan to, I don't know, the other side of the country, our life is dedicated to this cause of liberation. We get our country back. The country getting back is for all of them, whether you are from Baluchistan, or from Kurdistan, or from Azerbaijan. It transcends anything that would be otherwise considered.
Now, is this sectarian or is it national? You know, Iranians have always felt as part of that country, for centuries. We never had these issues, that this regime has created, before the revolution. Nobody would walk the street and say, oh, this guy is Muslim, this guy is Jewish, this guy is Baha'i, or so on or so forth. Our national team was comprised of representative of various faiths and religions. It was our national team. Everybody was Iranian—Iranian Kurd, Iranian Azeri, Iranian Jew, Iranian Zoroastrian, and so on and so forth. And I think the same spirit of our national identity binds us all together. So I'm very comfortable and very confident that the minute all those who were disenfranchised—and, yes, the regime was the cause for discrimination, whether it was ethnic discrimination, sexual discrimination, religious discrimination, or any other type of discrimination—that they will find again in that future the fact that nobody will ever feel unequal next to somebody else.
And that's the whole spirit that gels them together. And they understand that they have to pitch in and contribute. They cannot just sit back and expect it to be handed to them on a silver platter. Kennedy once said, ask not what your country can do for you, but what you could do for your country. And what you can do for your country right now is the basis of incentive that brings the people together. They find each other. They respond to one another. They chant together. The slogans are coordinated. And it's very representative and very diverse. So that's one thing. And I think ultimately the course is—you know, I always—and that's the reason for IPP, Iran Prosperity Project. What is the roadmap to recovery? What are the immediate issues that we need to tackle to make sure that first of all, the transition is stable, that the economy will be stable, that will have elements that considers all these factors—short term, mid-term, and ultimately long term.
That's what really is the tangible elements for people to understand in what way they can benefit from this change. Because liberty, human rights, and democracies, as we would say here, motherhood and apple pie, but does it put food on the table? And if we explain how, and the country can get restarted, and what are the preconditions, then I think the average person, particularly those who are most affected in areas that has been the most impoverished—Baluchistan is one, Kurdistan is one—will understand how they will benefit as a result. So rather than being in a sense of resisting change, they know that they cannot get any worse than what it is right now. And there's light at the end of the tunnel. But it requires collective participation…."
Le choix du sort réservé aux dirigeants et institutions de la République islamique
-Par ailleurs le référendum sur le choix du système de gouvernement est couplé avec le référendum sur le sort réservé aux dirigeants de la République Islamique
Le choix est binaire- a minima-, mais pourrait comporter d'autres options selon le texte
/châtiment au terme d'un procès public, équitable respectant les droits de la défense et les standards internationaux avec, outre la réparation des victimes, (Commission vérité) pour double finalité de « prévenir les actes de vengeance », « assurer la dissuasion »
/amnistie nationale « dans le but d'accélérer le processus de transition »
Ce volet est d'autant plus sensible que la transition est assortie d'une promesse de justice, à l'égard des victimes coupables des atrocités commises pendant 47 ans
Le projet tente pourtant plusieurs distinctions
/ la poursuite publique pour des infractions pénales (crimes de sang mais également de corruption et détournement de fonds) par les autorités du nouveau Divan pour les infractions commises avant la chute du régime ;
/les droits des victimes dont il n'est pas clairement précisé s'ils sont purement indemnitaires au plan civil (réparation des dommages subis suite aux exécutions, tortures, décès … etc) ;
Ou si, à supposer que le référendum écarte l'option châtiment, s'il leur reste possible de déclencher l'action publique en Iran, ou devant des juridictions internationales ou nationales à l'étranger.
L'incertitude sinon la confusion augmente lorsque l'on consulte le volet du projet consacré à l'état de droit et aux organisations clés de la République Islamique.
Schématiquement, le projet retient sinon recommande des solutions « hybrides » consistant à constater la disparition de la République islamique d'Iran, son corpus constitutionnel, ses instruments d'oppression religieuse, son corpus répressif, tout en maintenant par exception les textes utiles à la continuité des droits individuels des Iraniens régis par des dispositifs relatifs à leur état civil, à leur patrimoine par exemple.
Les exceptions à l'exception existent notamment lorsque des privilèges et/ou des biens ont précisément été acquis aux dépens des droits légitimes des justiciables iraniens (droits de l'eau par exemple)
Mais la complexité se glisse dans les détails…
En ce qui concerne les 'organisations clés', le projet tente de dispatcher les organisations et/ou les personnes qui en relèvent, entre la sanction de comportements individuels constitutifs de violation directe des droits fondamentaux de personnes dénoncées, arrêtées ou détenues, et l'exécution d'actes d'administration ou gestion mais également des actes de contrôle ou de lutte contre la criminalité ordinaire légitimes.
S'ensuit un très long passage en revue des corps d'armée et des unités de police spécialisées fondée sur un principe commun
« L'élimination complète de l'influence religieuse, sectaire et révolutionnaire au sein de l'armée, de la police et institutions de sécurité.
-Et un tableau VII. Évaluation structurelle des forces armées et des organisations paramilitaires répertorie organisation par organisation le sort des agences
· Dissolution de forces Qods, du bureau du suprême affaires militaires du dirigeant, des renseignements BASIJ/informateurs de quartier comme de l'organisation Basij (utilisée pour la répression intérieure, le contrôle idéologique , les cyber opérations et le recrutement par procuration) Police des mœurs (Gashte) Ershad) par exemple,
· Démantèlement de la « composante répressive » pour les organisations FARAJA, opérations spéciales NOPO,
· Elimination/éviction/limogeage des seuls « hauts responsables » de la hiérarchie exercée sur ces entités…
L'axe semble être tant de recentrer les missions sur le service administratif ou civil de l'Etat que conserver/recycler l'appareil non directement compromis dans la répression dans le cadre d'une nouvelle doctrine de sécurité.
4 Maintien des structures
Traf Police (Rahvar) – contrôle du trafic routier, Police de sécurité publique (PAVA) Immigration et passeport police, Police anti narcotiques
5 Solutions mixtes : « retrait des forces idéologiques » +incorporation à
L'armée ou police reconfigurée.
Artesh et la Garde nationale de transition fonctionnent sous commandement civil.
A ce titre, le contre- espionnage des Gardiens de la révolution est dissous mais serait intégré à l'armée.
Des approches comparables ont été tentées en dernier lieu en Syrie, avec un certain nombre d'effets indésirables, notamment lorsque les unités dominées par une idéologie antérieure à cette intégration à des forces 'régulières' (compagnons de route du nouveau Président), ont été stationnées dans des zones où des minorités ethniques ou religieuses pouvaient redouter des exactions, voire des actes de vengeance collective ou de prédation parce que présumées « ennemies ». Et ces exactions ont bien eu lieu, même si des commissions d'enquêtes ont été ouvertes afin d'en sanctionner les auteurs.
La règle générale serait celle de :
L ' 'Interdiction totale des activités politiques, partisanes ou de propagande menées par les forces armées et les services de renseignement »
Mais cela ne suffit pas.
-Il ne faut pas oublier que le projet repose en partie sur une politique de ralliement antérieur d'anciens membres du système (fonctionnaires et bureaucrates), d'anciens cadres de l'armée dont la loyauté à la personne du fils du Shah pourrait se substituer à celle du Régime.
« And of course, the Iranian people have the right to seek justice. And they will have their day in court. And those responsible wills have to account for their crime.
But majority of these people who are not part of this top echelon of the regime that benefits from these arrangements—it's a mafia that's just sucking the blood out of the Iran, and its resources.
Once they're out, those are the people who stand to face the music. Would they rather stand with the sinking ship, or do they think that this is the moment now to join with the resistance and the movement of liberation? And we are providing them an option, so they are not in no-man's land.
That also depends on how the world responds to this phenomenon, because you cannot, on the one hand, ask people to defect and for people to rise if the world is still trying to negotiate yet another deal with this regime, or push back or postpone this opportunity »
-le projet intègre plus ou moins en filigrane, via l'éducation des plus jeunes, et la formation professionnelle des plus âgés, un programme comparable à la dénazification ou déstalinisation ou plus proche de nous déradicalisation.
Ces process et parfois ces procès sont relativement longs et revêtent une grande force symbolique s'agissant des hauts responsables et donneurs d'ordre
Je note que le projet reste, sauf mauvaise interprétation de ma part, purement national en la matière, même si les coordinations avec l'ensemble des instances onusiennes (y compris AIEA) et européennes sont reprises dans la volet diplomatique et politique étrangère du projet.
/USA, Allemagne Belgique, France, Royaume Uni, Israel en ce qui concerne les Etats « Occidentaux »
/Chine et Russie
/pays voisins Turquie, Irak, Pakistan, Afghanistan, CCG
Avec des approches régionales :000
/Le golfe Persique et la péninsule arabique
/ Le Levant et la Méditerranée orientale (, Syrie, Liban, Jordanie)
/ Asie centrale et Caucase du Sud (Turkménistan, en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Tadjikistan, en Azerbaïdjan et L'Arménie)
Le projet intègre également le mécanisme Commissions vérité et justice, sous la tutelle du Pouvoir judiciaire
Elles ont pris des formes variées depuis celle mise en place en Afrique du Sud post apartheid
Le Chili, le Rwanda en ont connu des formes spécifiques à leur situation (post répressions et disparitions ou post génocide) mais également plus récemment Gambie, Pérou, Sierra leone
Amnesty international a fait en son temps une analyse de ces outils – mais l'étude est un peu ancienne (2007)- les Nations Unies ont dressé un bilan plus global https://www.un.org/french/pubs/chronique/2004/numero4/0404p19.html
J'y suis pour ma part favorable sur le principe -
L'expérience montre toutefois que les objectifs et les moyens doivent être particulièrement clairs pour ne pas s'avérer déceptifs
Être entendu, dire qui est le bourreau et qui est la victime, lever les mensonges, identifier la propagande….
Le mécanisme très utile voire parfois indispensable à l'échelle d'une communauté ne règle toutefois pas l'ensemble des traumatismes, n'apportera parfois pas toutes les réponses aux victimes et à leurs proches, et ne saurait absorber toutes les souffrances
– Mais il nomme, il rend visibles.
Mais je partage l'interrogation des premiers commentateurs sur le Pouvoir judiciaire
Le Divan dit de transition est dirigé par une personne respectée (tant mieux) « de préférence un juge » (encore mieux) nommée à la majorité absolue des voix du Conseil de Soulèvement avec l'approbation du Chef du Soulèvement
Si ce directeur dispose transitoirement des pouvoirs de nomination et révocation des plus hauts magistrats d'Iran, lourde responsabilité au regard de la compromission d'une liste déjà identifiée de ces hauts magistrats dans l'organisation de la répression et exécution extrajudiciaire des manifestants, il est prévu qu'un Conseil judiciaire de 5 membres choisis pour leurs compétences et qualité professionnelles veille sur les nominations révocations des magistrats à l'échelle régionale.
MAIS IL N'EST QUESTION DE L'INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE QU'A TRAVERS LE VOLET BUDGETAIRE
Une autre personnalité respectée est choisie pour diriger la commission vérité chargée, si le référendum opte pour un procès public des anciens dirigeants de la République Islamique d'Iran de collecter, documenter, vérifier les preuves des crimes commis contre le peuple iranien dont les détournements de fonds publics, aux fins de constitution d'un rapport préliminaire au chef du Divan puis définitif au Conseil du Soulèvement, avec communication du rapport final au Procureur Général pour lancer la procédure publique et diffusion auprès du public.
Il n'est pas précisé si cette Commission pourrait être chargée d'examiner les conditions critères éventuels de l'option « amnistie nationale » si le référendum penchait en ce sens.
Il n'est pas prévu de modalités spécifiques de passage du Divan de la transition à Divan tout court, indépendamment de la fin de la période de transition.
La constitution future pourrait contenir les éléments indispensables à l'établissement d'une indépendance du Pouvoir judiciaire selon les critères internationaux mais le projet reste muet sur ce point.
Isabelle Prat, docteur en droit, collaboratrice de la FEMO
[1] Je n'ai pas une connaissance suffisante de la constitution iranienne et de son code électoral pour identifier les exigences propres à un tel socle et leur adaptabilité éventuelle à la transition.